Jusqu’alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail les liant.
Cependant, un nouveau régime va entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée.
Découvrons ensemble les nouvelles modalités prévues par la loi
Rappel : La règle actuelle en matière de rupture conventionnelle
Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle dépend de l’âge du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.
Ainsi :
- Si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement imposable et soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS (mais non soumise au forfait social) ;
- Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) et de CSG CRDS (pour sa fraction également exonérée de cotisations sociale, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle), mais soumise à un forfait social de 20 % pour la partie exonérée de cotisations sociales.
Nota Bene
Dans la 2ème hypothèse, cette indemnité est exonérée fiscalement selon le montant le plus élevé entre 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civil précédant la rupture, ou 50% du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (et dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale), ou le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Rupture conventionnelle : Quels sont les changements à compter du 1er septembre 2023 ?
A partir du 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi :
- Supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié (régime actuel étendu à tous les salariés) ;
- Remplace le forfait social de 20% par une contribution patronale unique de 30% à la charge exclusive de l’employeur applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations, et cela, sans distinction également entre les salariés étant en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non.
Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle demeurera applicable.
A noter que l’indemnité de mise à la retraite (à ne pas confondre avec l’indemnité de départ volontaire) sera, elle aussi, soumise à la contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations et non plus 50% sur la totalité de son montant.
Ainsi, bien que prévue dans le cadre de la réforme des retraites, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux séniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées.
En conséquence, la rupture conventionnelle s’avèrera plus couteuse pour les employeurs.
