Selon la situation, l’employeur a l’obligation ou la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail.
A l’été 2022, en raison de l’inflation, des mesures temporaires ont été prises pour favoriser la prise en charge des frais de transport domicile-travail. La loi de finances rectificatives pour 2022 avait donc amélioré le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023.
Ces mesures sont prolongées en 2024 par la loi de finances 2024 (art. 29).
Sont donc concernés les dispositifs de prise en charge :
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- aux frais de transports publics
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- aux frais de transports personnels (prime transport, forfait mobilités durables)
Faisons le point sur les principaux dispositifs concernés
La prime transport et le forfait mobilités durables : De quoi parle-t-on ?
Un employeur peut, de manière facultative, mettre en place une « prime transport » pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) ainsi que les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène de ses salariés, contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail.
Un « forfait mobilités durables » peut également être mis en place afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés effectuant ces mêmes trajets à l’aide de transports alternatifs moins polluants (ex : vélo, trottinette, covoiturage).
La prime transport et le forfait mobilités, et leurs modalités, peuvent être instaurés par accord collectif ou par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Un recours facilité
Les conditions d’éligibilité à la prime transport, sont assouplies par la loi jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ensemble des salariés ayant engagé des frais de carburant ou des frais d’alimentation pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport (non plus seulement ceux y étant contraints).
D’autre part, le texte autorise temporairement le cumul de la prime transport avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.
Exonérations fiscales et sociales
La prime transport et le forfait mobilités sont exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité (vélo, trottinette, covoiturage…) et de la prime transport passe de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (évolution de ce plafond de 200€ à 400€), par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2024.
Focus : Frais de transports publics
Modalités de prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de l’obligation légale de 50 %.
L’employeur, souhaitant participer au financement des titres d’abonnements au-delà de l’obligation légale, peut bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25% du prix de ces titres. Au total, c’est donc jusqu’à 75% du montant des titres qui peut se voir appliquer les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire.
Enfin, en cas de cumul d’un forfait mobilités et de la prise en charge de 50% des frais d’abonnements aux des transports publics, l’exonération sociale et fiscale est rehaussée de 600€ à 800 €, ou s’il est supérieur, montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
