Le Temps Partiel Thérapeutique : Un dispositif clé pour la reprise progressive du travail
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, est une mesure qui permet à un salarié ayant subi un accident ou une maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, de reprendre ou de maintenir son activité professionnelle avec des horaires réduits, adaptés à son état de santé. Ce dispositif offre au salarié la possibilité de concilier travail et rétablissement, notamment après un arrêt de travail de longue durée.
Depuis quelques années, les modalités d’accès à ce dispositif ont été facilitées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018 : JO, 23 déc.) qui a supprimé l’exigence d’un arrêt de travail à temps complet préalablement à la demande du temps partiel thérapeutique.
La décision de prescrire un temps partiel thérapeutique relève uniquement du médecin traitant, qui doit juger que cela contribuera à l’amélioration de l’état de santé du salarié.
Pour l’employeur, ce dispositif présente l’avantage de conserver un salarié expérimenté tout en adaptant ses tâches à ses capacités actuelles. Cependant, cela peut aussi nécessiter l’embauche d’un autre salarié pour combler les heures non effectuées ou la répartition de ces tâches sur d’autres employés.
Faisons le point sur les modalités pratiques de ce dispositif.
La mise en place du mi-temps thérapeutique
Pour qu’un salarié bénéficie d’un temps partiel thérapeutique, il doit d’abord obtenir l’accord de son médecin traitant, puis adresser une demande officielle à son employeur. Cette demande, accompagnée du certificat médical, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
L’employeur a alors le droit d’accepter ou de refuser cette demande s’il peut justifier que l’organisation du temps partiel thérapeutique porterait atteinte au fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur donne son accord, une visite médicale de reprise doit être organisée (sauf si l’arrêt de travail était inférieur à 60 jours , 30 jours si l’arrêt est d’origine professionnelle, ou inexistant). Le médecin du travail doit alors valider la reprise à temps partiel, et si elle est jugée appropriée, un avenant au contrat de travail du salarié est rédigé.
Le temps partiel thérapeutique n’a pas de durée maximale définie par la loi mais son indemnisation est toutefois limitée dans le temps.
La durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique, au titre de l’assurance maladie, ne peut ainsi pas dépasser de plus de 12 mois :
- la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ;
- la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans dans les autres cas.
À l’issue de cette période, si le salarié n’est toujours pas apte à reprendre à temps plein, il peut demander une reconnaissance d’invalidité.
En termes de rémunération, le salarié est payé pour les heures travaillées, tandis que les heures non travaillées sont indemnisées par la Sécurité sociale. Toutefois, la perte de salaire due à la réduction des heures de travail n’est généralement pas entièrement compensée.
L’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour permettre le versement des indemnités journalières. Il est important de noter que le salarié conserve les mêmes droits en matière de congés payés qu’avant la mise en place du temps partiel thérapeutique.
En cas d’arrêt maladie pendant le temps partiel thérapeutique, ce dernier reste en vigueur jusqu’à la date de fin prévue dans la prescription médicale.
Le refus du salarié d'être réintégré à temps partiel
Le salarié déclaré apte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L 1226-8).
Cette obligation de réintégration s’impose à l’employeur comme au salarié, qui doivent tenir compte des réserves ou recommandations éventuelles du médecin du travail, formulées lors de la dernière visite en date.
La situation peut toutefois s’avérer compliquée, lorsque, suivant les préconisations du médecin du travail, l’employeur est amené à faire une proposition de poste au salarié induisant une modification de son contrat de travail, comme en témoigne un récent arrêt du 19 juin 2024.
Remarque : On rappellera, en effet, que l’article L 4624-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. S’il ne le fait pas, il manque à son obligation de sécurité et peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
1. Les droits du salarié face à une modification de son contrat de travail suite aux recommandations du médecin du travail
Lorsqu’un salarié est déclaré apte à reprendre son poste après un arrêt de travail par le médecin du travail, l’employeur est tenu de le réintégrer en tenant compte des recommandations médicales. Si ces recommandations impliquent une modification du contrat de travail, telle qu’un passage à temps partiel, le salarié a le droit de refuser cette modification. Ce refus ne peut entraîner de sanction, et l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer cette modification ni procéder à une diminution de salaire. En effet, la Cour de cassation a établi que, même si le refus du salarié concerne une proposition conforme aux recommandations médicales, il a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
2. Les obligations de l'employeur et les solutions envisageables en cas de refus
Face au refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail, l’employeur doit agir avec diligence. Il peut chercher à trouver une solution alternative en concertation avec le médecin du travail pour permettre le maintien du salarié dans l’emploi, sans modifier les termes initiaux du contrat. Si aucune solution n’est trouvée, l’employeur doit envisager la rupture du contrat de travail, soit par une rupture conventionnelle, soit par un licenciement en dernier recours. Cette rupture doit intervenir rapidement pour éviter une situation prolongée où le salarié serait rémunéré sans fournir de prestation de travail. La jurisprudence insiste sur l’importance de ne pas laisser traîner une telle situation, car le salarié, dans ce cas, a droit au maintien de son salaire jusqu’à la fin officielle de son contrat.
Source :
- Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-23.143 F-S
Ce qu'il faut retenir !
Adaptation du Travail : Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié ayant subi une maladie ou un accident de reprendre son activité professionnelle avec des horaires réduits et adaptés à son état de santé, sur prescription de son médecin traitant.
Processus de Mise en Place : Pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique, le salarié doit obtenir l’accord de son médecin traitant, puis soumettre une demande officielle à son employeur, qui peut accepter ou refuser en justifiant son refus par des motifs légitimes.
Durée et Rémunération : Ce dispositif est limité dans le temps, avec une rémunération partagée entre l’employeur (pour les heures travaillées) et la Sécurité sociale (indemnités journalières pour les heures non travaillées).
Maintien des Droits : Le salarié conserve ses droits habituels, notamment en matière de congés payés, et en cas de refus du temps partiel par l’employeur, ce dernier doit maintenir le salaire jusqu’à la rupture du contrat de travail.
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