Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, il doit en informer France Travail (ex-Pôle emploi).
Cette nouvelle obligation est néanmoins soumise à des modalités de mise en œuvre précises.
Proposition de CDI : quel formalisme ?
La proposition de CDI doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise à main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle doit indiquer un délai de réflexion raisonnable accordé au salarié, préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaudra refus de la proposition de CDI.
Le poste proposé doit être identique ou similaire au poste occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
Pour un salarié en CDD, la notion de même emploi ou d’emploi similaire implique :
- un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente
- pour une durée de travail équivalente,
- relevant de la même classification
- et sans changement du lieu de travail.
Concernant les intérimaires, cette notion implique uniquement un emploi de même niveau sans changement du lieu de travail.
L’employeur doit également préciser le délai de réponse accordé au salarié, qui doit être raisonnable (attention aux délais trop courts), et à l’issue duquel le défaut de réponse vaut rejet de la proposition de CDI par le salarié.
Que faire en cas de refus de la proposition ?
En cas de refus explicite ou tacite du CDI par le salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) par voie dématérialisée.
La publication de l’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure et dévoile les modalités d’information par l’employeur de ce refus à France Travail (ex Pôle Emploi).
L’information transmise doit être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure il est comparable à celui occupé par le salarié en CDD ou en contrat de mission (nature de l’emploi, rémunération, durée du travail, classification, lieu de travail). Cette information est également accompagnée de la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer, ainsi que de la date de refus du salarié (date de refus exprès ou date d’expiration du délai en cas de refus tacite).
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, une demande d’éléments complémentaires sera adressée à l’employeur, qui dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
La plateforme pour la transmission de cette information est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Nota Bene : Il est précisé que le législateur n’a pas assorti cette nouvelle déclaration – pourtant obligatoire – de sanctions. Il n’est, par ailleurs, pas prévu que France Travail puisse contrôler et sanctionner l’employeur pour cette inexécution.
Les conséquences pour le salarié
Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Sauf exceptions, le refus par le salarié de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.
Rappelons que depuis la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, deux exceptions sont prévues :
- si l’intéressé a bénéficié d’un CDI au cours des 12 derniers mois ;
- si la dernière proposition qui lui a été faite n’est pas conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi, à condition que ce projet ait été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Ce qu'il faut retenir !
Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD, ou d’un contrat de mission, sur un même emploi ou un emploi similaire :
- assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- pour une durée de travail équivalente,
- relevant de la même classification,
- et sans changement du lieu de travail.
1ère obligation : Notifier par écrit la proposition de CDI au salarié et préciser le délai de réponse accordé.
2ème obligation : Informer France Travail en cas de refus du salarié sous 1 mois via un formulaire dédié sur la plateforme.
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