Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle.
Jusqu’alors, et contrairement à la retraite progressive, cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite.
La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 apporte donc un certain nombre de modifications sur le dispositif.
Création de nouveaux droits au régime de retraite base
À compter du 1er septembre 2023, les assurés liquidant une pension de retraite et bénéficiant du cumul emploi-retraite se créeront de nouveaux droits retraite au régime de base légalement obligatoire.
Toutefois, la liquidation des pensions intervenue à compter de cette date prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués depuis le 1er janvier 2023.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur
Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.
Nota Bene
Cette carence ne s’appliquera pas aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard le 15 octobre 2023.
Liquidation de la 2nde pension et indemnité de départ
La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux plein.
En tout état de cause son montant annuel sera plafonné (décret à paraître).
Nota Bene
En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la liquidation de cette 2nde pension, aucun nouveau droit ne sera créé.
Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite.
Il s’agit d’un droit unique qui est attribué au moment de la liquidation de la 1ère pension de retraite.
