Pour encourager l’accès à la formation professionnelle, toute personne, dès son entrée dans le monde du travail, bénéficie d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dispositif est accessible à tous, quel que soit le statut professionnel, et vise à faciliter l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et des qualifications. Le CPF permet à chacun, de sa propre initiative, de bénéficier de formations pour enrichir son parcours professionnel.
Si jusqu’à présent, les droits acquis permettaient de financer intégralement les frais pédagogiques, les règles changent à compter du 2 mai 2024.
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par un décret qui vient d’entrer en vigueur.
Montant de la participation financière
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation.
Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Précision : ce montant de 100 euros sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Qui est concerné par ce reste à charge ?
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire.
Néanmoins, selon l’article L. 6323-7 du code du travail et le décret du 29 avril, cette participation financière n’est pas due :
- pour les demandeurs d’emploi ;
- pour les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024;
- pour les salariés qui décident de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4163-1 (C. trav., art. L. 4163-8) ;
- pour les salariés qui font usage de l’abondement qui leur a été versé en tant que victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
- pour les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
Nota : Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
En résumé
A compter du 2 mai 2024, le salarié qui mobilisera son CPF devra s'acquitter d'une participation financière obligatoire. Le décret du 29 avril 2024 fixe le montant de ce reste à charge à 100 euros et précise les cas d'exonération.
Sources :
- D. n° 2024-394, 29 avr. 2024 : JO, 30 avr.
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