Changement de procédure
Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité sociale et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés.
Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relatives à l’organisation des élections.
Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer.
Procédure dérogatoire
Initialement, les Ministère du travail considérait que les entreprises de 11 à 20 salariés avaient la possibilité d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Un Cerfa modifié : nouvelle procédure
Au cours de l’été 2023, le Cerfa a été modifié.
Cette modification a pour conséquence de supprimer la possibilité pour les entreprises de 11 à 20 salariés d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours précités.
Désormais, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, le processus électoral doit continuer : le 1er tour et le 2nd tour, le cas échéant, doivent être organisés.
