La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que pour l’accomplissement d’une tâche spécifique et temporaire, et uniquement dans les situations prévues par la loi. Ce contrat doit impérativement être formalisé par écrit et signé par les deux parties.
Quel que soit le motif de sa conclusion, un CDD ne peut ni viser, ni aboutir à occuper durablement un poste relevant de l’activité habituelle et permanente de l’entreprise.
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail ayant une date de fin prévue dès sa signature.
En France, l’utilisation du CDD est strictement encadrée par le Code du travail, notamment par les articles L.1242-1 et suivants. Ce type de contrat ne peut être utilisé que de manière limitée et pour des raisons précises, comme le remplacement d’un salarié absent, un surcroît temporaire d’activité ou l’exécution d’une tâche précise, temporaire et définie. En dehors de ces cas, le recours à un CDD peut être considéré comme abusif et requalifié en CDI.
Le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, comme le motif du recours, la durée et le terme du contrat. Toute omission de ces informations peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Les conséquences d’une mauvaise application des règles du CDD
Si les règles d’établissement du CDD ne sont pas respectées, plusieurs conséquences peuvent en découler. En cas de litige, les juges peuvent requalifier le CDD en CDI, entraînant des droits supplémentaires pour le salarié, notamment en termes d’indemnités et de protection contre le licenciement abusif.
La signature et la forme du CDD : un impératif légal
Comme évoqué, le Code du travail impose que le CDD soit formalisé par écrit (article L.1242-12).
L’absence d’un document écrit, ou la non-signature de celui-ci par une des parties, peut entraîner la requalification automatique du contrat en CDI.
Ce principe est d’ailleurs bien ancré dans la jurisprudence.
La Cour de cassation, dans des arrêts précédents (Cass. soc. 14-11-2018, n° 16-19.038), a statué que la non-signature par l’employeur ou le salarié est assimilée à l’absence d’écrit.
Cette absence est une faute sanctionnée par la requalification en CDI, sauf dans des cas très spécifiques comme une preuve de mauvaise foi du salarié refusant de signer.
Si l’employeur peut démontrer que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est dû à sa mauvaise foi ou relève d’une intention frauduleuse, la requalification pourra alors être écartée.
Nota Bene : Aucune disposition n’oblige pour la validité du CDD la signature du salarié sur toutes les pages du contrat.
Validité de la signature d'un CDD : l'importance de l'original du contrat
Lors d’un litige concernant la signature d’un CDD, la production de l’original du contrat est indispensable.
En effet, dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur un cas où un salarié contestait la validité de sa signature sur un CDD.
La cour d’appel avait rejeté cette contestation en s’appuyant sur des documents comme les bulletins de paie ou la déclaration à l’Urssaf pour confirmer la validité du contrat.
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, insistant sur la nécessité pour l’employeur de produire l’original du contrat pour vérifier l’écriture selon les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
Faute de cela, la validité du CDD n’est pas garantie, ce qui peut mener à la requalification en CDI.
Cette décision renforce l’importance pour les employeurs de conserver l’original des contrats de travail afin de se prémunir contre tout litige final.
Références :
- Cass. soc. 12-6-2024 n°22-20.962 F-D
Ce qu'il faut retenir !
- Le CDD doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Il ne peut être conclu que pour des tâches temporaires spécifiques, et non pour occuper un poste permanent.
- Si l’employeur ne signe pas le CDD, il est automatiquement requalifié en CDI.
- Sans la signature du salarié, le contrat est également requalifié en CDI, sauf si l’employeur peut prouver que le refus du salarié est de mauvaise foi ou frauduleux.
- En cas de contestation sur la signature, l’original du CDD doit être présenté au juge. Si ce document n’est pas fourni, le contrat sera considéré comme non écrit et requalifié en CDI.
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