Le « barème Macron« , instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, encadre les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.
Dans cet article, revenons ensemble sur la portée du barème, son application en cas de licenciement, et les nouvelles précisions apportées par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024.
Comprendre le barème Macron
Auparavant, le défaut de cause réelle et sérieuse pour un licenciement n’était assorti par le code du travail de sanctions spécifiques qu’à l’égard de salariés employés dans une entreprise d’au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.
Il était ainsi prévu une indemnité minimale de 6 mois de salaire à l’égard des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés.
Les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés bénéficiaient quant à eux d’une indemnité en fonction du préjudice subi, sans montant minimal.
Désormais, le juge alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrée par des montants minimaux et maximaux déterminés par année d’ancienneté. Ces montants sont fixés par un barème que le juge est dans l’obligation de respecter et qui s’applique à tous les salariés et toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le barème Macron fixe donc des montants minimums et maximums d’indemnisation pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, calculés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Ainsi, il constitue un référentiel pour les conseillers prud’homaux.
Application du barème Macron en cas de licenciement
Depuis les ordonnances Macron, la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas obligatoire et le juge peut donc en faire la proposition aux deux parties, celles-ci n’étant pas tenues de l’accepter.
Toutefois, la réintégration devient impérative en cas de licenciement d’un salarié protégé.
En pratique, si le juge estime que la réintégration n’est pas appropriée, il ne la proposera pas. Dans ce cas, il peut directement statuer sur le versement d’une indemnité au salarié.
Si un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse refuse la réintégration, le conseil de prud’hommes lui attribue une indemnité compensatrice.
Cette indemnisation doit respecter un montant minimal et maximal définis par des barèmes légaux, lesquels varient selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
A noter que contrairement à avant, le barème obligatoire est également applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il a néanmoins été adapté pour tenir compte de la situation de ces très petites entreprises (TPE).
Ainsi, les planchers d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et bénéficiant d’une ancienneté comprise entre 1 et 10 ans sont moins élevés que ceux prévus dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
A partir de 11 ans d’ancienneté, les planchers d’indemnisation sont strictement identiques, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Exemple : le salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés licencié alors qu’il compte 6 ans d’ancienneté ne pourra prétendre qu’à une indemnité minimale correspondant à 1,5 mois de salaire ; dans une entreprise d’au moins 11 salariés, cette indemnité est au moins égale à 3 mois.
Application du barème Macron aux salariés avec moins d'un an d'ancienneté
Comme précisé, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le barème prévoit une indemnité maximale équivalente à un mois de salaire, avec une indemnité plancher nulle.
Une décision de la cour d’appel de Toulouse a récemment été censurée par la Cour de cassation. La cour d’appel avait jugé qu’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ne pouvait prétendre à aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a rappelé, selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, que pour un salarié dans cette situation, et en l’absence de possibilité de réintégration, celui-ci a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu’à un mois de salaire, et dont il appartient au juge de déterminer le montant exact.
Cela signifie que, même pour une ancienneté inférieure à un an, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut tout de même prétendre à une indemnisation, dont le montant sera déterminé par le juge, dans la limite d’un mois de salaire.
L’affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.
Source :
- Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825
Ce qu'il faut retenir !
Le barème Macron fixe des montants minimaux et maximaux d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Les juges doivent impérativement respecter les montants définis par le barème Macron lors de la détermination des indemnités pour licenciement abusif.
La Cour de cassation a rappelé que même un salarié avec moins d’un an d’ancienneté peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que cette indemnité peut atteindre un mois de salaire.
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